L’OSFQ a mis sur pied un comité de surveillance de l’exercice illégal pour traiter des signalements concernant des personnes qui, sans être membre de l’OSFQ, utilisent le titre de sage-femme, s’attribue un titre ou des initiales pouvant laisser croire qu’elles sont sages-femmes, ou encore qui exercent une activité professionnelle réservée aux membres de l’OSFQ.

Le comité est formé de deux sages-femmes membres de l’OSFQ.

Au cours de l'année 2008, la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec a jugé un cas d'exercice illégal de la profession sage-femme. 
Le jugement a été rendu en juin 2008

Vous trouverez toutes les décisions sur culpabilité et les sanctions de la Cour du Québec à l'adresse suivante: www.jugements.qc.ca