Futurs parents - Formuler une plainte
Demander une enquête
Si vous croyez que votre sage-femme a eu un comportement allant à l’encontre de son Code de déontologie ou qu’elle a contrevenu à ses obligations selon la Loi sur les sages-femmes, ses règlements ou le Code des professions, vous pouvez demander une enquête.
La plainte contre une sage-femme ou la demande d’enquête sur sa conduite doit être faite par écrit et transmise à la Syndique, au siège social de l’Ordre. La Syndique peut aussi être contactée par courriel ( syndic@osfq.org )
La demande doit comporter l’identification de la sage-femme concernée, une description des faits reprochés et, s’il y a lieu, toutes copies de documents nécessaires à l’analyse de la demande d’enquête.
L’enquête de la Syndique est strictement confidentielle. Dans le cadre de son enquête, elle peut exiger tout renseignement ou document du professionnel. Elle peut également rencontrer la sage-femme et lui demander sa version des faits. Lorsque nécessaire, elle peut également demander l’avis d’un expert. Durant le processus d’enquête, la sage-femme ne peut communiquer avec la plaignante sans l’autorisation écrite de la Syndique.
La durée d’une enquête varie selon la complexité et le nombre d’enquêtes en cours. Cependant, si la Syndique n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours suivant la réception de la demande d’enquête, elle doit informer par écrit la plaignante et lui faire rapport du progrès de son enquête. Tant que l’enquête n’est pas terminée, la Syndique doit, tous les 60 jours, tenir la plaignante informée.
Cheminement d’une plainte
Du Bureau de la Syndique au Conseil de discipline
Lorsqu’une plainte est déposée au bureau de la Syndique, celle-ci débute le processus d’enquête. Au terme de celui-ci, la Syndique peut conclure que la plainte est non fondée, référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle ou porter la plainte directement devant le Conseil de discipline.
Toute plaignante en désaccord avec la décision rendue par la Syndique a la possibilité d’adresser une demande de révision auprès du Comité de révision.
Demander une enquête
Si vous avez des raisons de croire que votre sage-femme a eu un comportement allant à l’encontre de son Code de déontologie ou qu’elle a contrevenu à ses obligations selon la Loi sur les sages-femmes, ses règlements ou le Code des professions, nous vous invitons à nous transmettre un formulaire de plainte.
Processus de plainte
Aux termes de son enquête, la Syndique informe par écrit la plaignante de sa décision de :
- Porter plainte devant le Conseil de discipline.
- Ne pas porter plainte, avec ou sans recommandation à la sage-femme.
- Référer la demande au Comité d’inspection professionnelle.
- Proposer la conciliation entre les deux parties.
Si la Syndique décide de ne pas porter plainte, la plaignante peut, dans les 30 jours de la réception de la décision, demander l’avis du Comité de révision.
Conseil de discipline
Si l’enquête de la Syndique révèle des manquements graves, la Syndique saisit le Conseil de discipline de l’Ordre d’une plainte à l’endroit de la sage-femme.
Les audiences du Conseil sont publiques, à moins que ce dernier n’ordonne le huis clos.
Le Conseil de discipline entend la plainte et décide de la culpabilité de la professionnelle. Le témoignage de la plaignante, s’il est requis, est privilégié et ne peut être retenu contre elle devant une autre instance.
Si le Conseil conclut qu’il y a eu faute, celui-ci peut imposer l’une des sanctions suivantes :
- Réprimande;
- Radiation temporaire ou permanente du tableau;
- Amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $;
- Révocation du permis;
- Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
Il peut aussi recommander au Conseil d’administration de l’Ordre d’obliger le professionnel à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou de l’obliger aux deux à la fois.
Il importe de souligner que ni la Syndique, ni le Conseil de discipline de l’Ordre ne peuvent accorder de dédommagement ou un remboursement relativement à des services professionnels rendus. Les litiges concernant les services inadéquats et les dommages subis doivent être soumis aux tribunaux civils compétents.
Pour toute information après le dépôt d’une plainte au Conseil de discipline :
Secrétaire du Conseil de discipline
1 200, avenue Papineau, bureau 450
Montréal (Québec) H2K 4R5