L'Ordre - Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est constitué en vertu de l’article 116 du Code des professions. Il est saisi de toute plainte formulée contre un membre de l’Ordre ou contre une personne qui a été membre de l’Ordre, pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les sages-femmes du Québec ou des règlements adoptés conformément au code ou à la loi. Il est également saisi de toute requête faite en vertu de l’article 122.0.1 du code.

Les décisions rendues par le Conseil de discipline depuis le 1er janvier 2008 sont disponibles gratuitement sur le site Web de CanLII.